Réglementation de la remise en nature du petit gibier : ce qu'il faut savoir avant de commander

Le cadre général

Pourquoi la remise en nature du gibier est-elle encadrée ?

Introduire des animaux dans le milieu naturel n'est jamais un acte anodin : la réglementation vise à protéger les populations sauvages (génétique, sanitaire, concurrence), à garantir la provenance des animaux remis en nature et à inscrire chaque opération dans une gestion cohérente du territoire. Le code de l'environnement distingue les élevages de gibier dont les animaux sont destinés à être introduits dans la nature — la catégorie A — des élevages dont la production part en chair. Un élevage de catégorie A doit être titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation préfectorale d'ouverture, tenir un registre des entrées et sorties, et disposer d'un numéro d'identification. GIBIS remplit ces conditions et est enregistré sous le n° d'élevage 38001, avec agréments vétérinaire, sanitaire et environnemental. Côté chasseur ou gestionnaire de territoire, le principe est simple : on ne remet en nature que des espèces autorisées, provenant d'un élevage identifié, dans les conditions fixées par le département — et on doit pouvoir le justifier. L'ensemble des règles applicables au repeuplement est présenté sur notre page gibier de repeuplement.

Le calendrier réglementaire

À quelles périodes peut-on remettre du gibier en nature ?

Il n'existe pas de calendrier national unique de la remise en nature : les périodes résultent du croisement entre la biologie des espèces, les objectifs poursuivis et les règles départementales, souvent fixées par arrêté préfectoral ou inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique. Trois grandes fenêtres structurent l'année. Au printemps, de février à avril, les remises en nature de reproducteurs — couples et compagnies de perdrix notamment — visent la reproduction sur place. En été, de juin à août, c'est le cœur du repeuplement : oiseaux de 8 à 16 semaines remis en nature 6 à 12 semaines avant l'ouverture pour s'ensauvager. En saison de chasse enfin, la remise en nature d'oiseaux destinés au tir reste possible mais plus encadrée : beaucoup de départements fixent une date limite au-delà de laquelle elle est interdite (souvent en cours de saison, parfois la veille de la fermeture de l'espèce), et certains schémas imposent un délai minimal entre l'arrivée des oiseaux sur le territoire et l'acte de chasse. Ces dates varient d'un département à l'autre : la seule source fiable est l'arrêté en vigueur chez vous, disponible auprès de votre FDC ou de la DDT(M). Notre page repeuplement détaille le calendrier de production qui répond à ces fenêtres.

Les acteurs de la réglementation

SDGC, FDC, DDT(M) : qui décide quoi dans votre département ?

Trois acteurs structurent la réglementation locale de la remise en nature, et il vaut mieux savoir qui fait quoi avant de monter un projet de repeuplement. Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), élaboré par la fédération départementale des chasseurs et approuvé par le préfet pour six ans, est le document de référence : il peut fixer les conditions de remise en nature (espèces, périodes, densités, zones interdites) et s'impose à tous les chasseurs du département. La FDC est votre premier interlocuteur : elle connaît le schéma, les plans de gestion en cours, les fournisseurs, et accompagne souvent techniquement et financièrement les opérations de repeuplement des ACCA. La DDT(M) — direction départementale des territoires (et de la mer) — instruit pour le préfet les demandes d'autorisation d'introduction de gibier dans le milieu naturel lorsque celles-ci sont requises, généralement après avis de la fédération. C'est aussi elle qui délivre les autorisations d'ouverture des élevages. Enfin, l'OFB contrôle sur le terrain la régularité des opérations. Nos pages départementales détaillent le contexte local — par exemple en Isère, où la présence de la bartavelle en montagne encadre la remise en nature de la perdrix rouge, dans la Drôme voisine, dans le Rhône ou dans l'Ain.

Notre position d'éleveur

Ce que la réglementation dit de nous — et ce que nous disons franchement

Un éleveur de gibier sérieux n'a aucun intérêt à ce que ses clients soient en infraction : une remise en nature irrégulière, c'est une ACCA en difficulté et une espèce sauvage mise en danger. C'est pourquoi nous préférons perdre une vente que vendre un animal pour un usage interdit. Nous ne proposons pas de cailles, parce que leur remise en nature est interdite en France — celles qu'on trouve sur le marché « pour le chien » ou « pour le tir » posent un vrai problème réglementaire à l'acheteur dès qu'elles se retrouvent dans la nature. Nous avons arrêté le faisan vénéré il y a plus de vingt ans et notre page dédiée le dit clairement plutôt que d'entretenir l'ambiguïté. Et quand un client nous appelle pour remettre en nature des perdrix rouges en zone de montagne ou des lièvres dans une unité de gestion, notre premier conseil est d'appeler la fédération avant de signer le bon de commande. Cette manière de faire, nous la tenons de trois générations d'élevage à Chatte : la confiance des fédérations et des sociétés de chasse — dont certaines nous suivent depuis des décennies — vaut plus que n'importe quelle vente ponctuelle. Vous trouverez nos références sur la page références et fédérations.

Questions fréquentes