Réglementation des lâchers de petit gibier : ce qu'il faut savoir avant de commander

Le cadre général

Pourquoi les lâchers de gibier sont-ils encadrés ?

Introduire des animaux dans le milieu naturel n'est jamais un acte anodin : la réglementation vise à protéger les populations sauvages (génétique, sanitaire, concurrence), à garantir la provenance des animaux lâchés et à inscrire chaque opération dans une gestion cohérente du territoire. Le code de l'environnement distingue les élevages de gibier dont les animaux sont destinés à être introduits dans la nature — la catégorie A — des élevages dont la production part en chair. Un élevage de catégorie A doit être titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation préfectorale d'ouverture, tenir un registre des entrées et sorties, et disposer d'un numéro d'identification. GIBIS remplit ces conditions et est enregistré sous le n° d'élevage 38001, avec agréments vétérinaire, sanitaire et environnemental. Côté chasseur ou gestionnaire de territoire, le principe est simple : on ne lâche que des espèces autorisées, provenant d'un élevage identifié, dans les conditions fixées par le département — et on doit pouvoir le justifier. L'ensemble des règles applicables au repeuplement est présenté sur notre page gibier de repeuplement.

Le calendrier réglementaire

À quelles périodes peut-on lâcher du gibier ?

Il n'existe pas de calendrier national unique des lâchers : les périodes résultent du croisement entre la biologie des espèces, les objectifs du lâcher et les règles départementales, souvent fixées par arrêté préfectoral ou inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique. Trois grandes fenêtres structurent l'année. Au printemps, de février à avril, les lâchers de reproducteurs — couples et compagnies de perdrix notamment — visent la reproduction sur place. En été, de juin à août, c'est le cœur du repeuplement : oiseaux de 8 à 16 semaines lâchés 6 à 12 semaines avant l'ouverture pour s'ensauvager. En saison de chasse enfin, les lâchers de gibier de tir restent possibles mais sont plus encadrés : beaucoup de départements fixent une date limite au-delà de laquelle tout lâcher est interdit (souvent en cours de saison, parfois la veille de la fermeture de l'espèce), et certains schémas imposent un délai minimal entre le lâcher et l'acte de chasse. Ces dates varient d'un département à l'autre : la seule source fiable est l'arrêté en vigueur chez vous, disponible auprès de votre FDC ou de la DDT(M). Notre page repeuplement détaille le calendrier de production qui répond à ces fenêtres.

Les acteurs de la réglementation

SDGC, FDC, DDT(M) : qui décide quoi dans votre département ?

Trois acteurs structurent la réglementation locale des lâchers, et il vaut mieux savoir qui fait quoi avant de monter un projet de repeuplement. Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), élaboré par la fédération départementale des chasseurs et approuvé par le préfet pour six ans, est le document de référence : il peut fixer les conditions des lâchers (espèces, périodes, densités, zones interdites) et s'impose à tous les chasseurs du département. La FDC est votre premier interlocuteur : elle connaît le schéma, les plans de gestion en cours, les fournisseurs, et accompagne souvent techniquement et financièrement les opérations de repeuplement des ACCA. La DDT(M) — direction départementale des territoires (et de la mer) — instruit pour le préfet les demandes d'autorisation d'introduction de gibier dans le milieu naturel lorsque celles-ci sont requises, généralement après avis de la fédération. C'est aussi elle qui délivre les autorisations d'ouverture des élevages. Enfin, l'OFB contrôle sur le terrain la régularité des lâchers. Nos pages départementales détaillent le contexte local — par exemple en Isère, où la présence de la bartavelle en montagne encadre les lâchers de perdrix rouge, dans la Drôme voisine, dans le Rhône ou dans l'Ain.

Notre position d'éleveur

Ce que la réglementation dit de nous — et ce que nous disons franchement

Un éleveur de gibier sérieux n'a aucun intérêt à ce que ses clients soient en infraction : un lâcher irrégulier, c'est une ACCA en difficulté et une espèce sauvage mise en danger. C'est pourquoi nous préférons perdre une vente que vendre un animal pour un usage interdit. Nous ne proposons pas de cailles, parce que leur lâcher est interdit en France — celles qu'on trouve sur le marché « pour le chien » ou « pour le tir » posent un vrai problème réglementaire à l'acheteur dès qu'elles sont relâchées. Nous avons arrêté le faisan vénéré il y a plus de vingt ans et notre page dédiée le dit clairement plutôt que d'entretenir l'ambiguïté. Et quand un client nous appelle pour un lâcher de perdrix rouges en zone de montagne ou de lièvres dans une unité de gestion, notre premier conseil est d'appeler la fédération avant de signer le bon de commande. Cette manière de faire, nous la tenons de trois générations d'élevage à Chatte : la confiance des fédérations et des sociétés de chasse — dont certaines nous suivent depuis des décennies — vaut plus que n'importe quelle vente ponctuelle. Vous trouverez nos références sur la page références et fédérations.

Questions fréquentes