Informations légales
Conditions générales de vente
Tout achat de nos produits et fournitures implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.
Article 1 — Acceptation de la commande
La date d'enregistrement de la commande correspond à la date de réception de votre ordre écrit, accompagné d'un chèque d'acompte de 30 % du prix TTC. Toute commande de lièvres d'importation pour décembre et janvier doit être enregistrée au plus tard le 5 décembre 2025.
Ordre écrit obligatoire
La commande doit être passée par écrit (courrier ou e-mail) et accompagnée d'un acompte de 30 % du montant TTC.
Lièvres d'importation
Date limite d'enregistrement : 5 décembre 2025 pour les livraisons de décembre et janvier.
Article 2 — Port et emballage
Les prix sont donnés départ de nos entrepôts, port en sus. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, et conformément à l'article 105 du Code de Commerce, le destinataire devra noter des réserves précises sur le récépissé de livraison, confirmer ces faits par lettre recommandée au transporteur sous 72 heures, et les porter à notre connaissance dans le même délai. Les caisses restent à la disposition de nos établissements. Si elles ne sont pas rendues, un montant de 5 € TTC vous sera facturé.
Frais de port en sus
Les prix s'entendent départ entrepôts GIBIS à Chatte (38160), frais de transport facturés séparément.
Réserves sous 72 heures
En cas d'avarie, réserves précises sur le bon de livraison et lettre recommandée au transporteur sous 72h.
Article 3 — Livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et sont conditionnés par la date de réception de la commande. Tout retard de livraison imprévisible, ou résultant de la responsabilité du transporteur, ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la commande ni le paiement d'indemnités ou de pénalités.
Délais indicatifs
Les dates de livraison sont fixées d'un commun accord, sous réserve de la date de réception de la commande.
Article 4 — Conditions de règlement et modalités de prix
Sauf stipulation expresse de notre part, l'enlèvement ou l'expédition du gibier implique un règlement comptant de la totalité du prix avant départ. Conformément à l'article 3 de la loi 92-1442, tout retard de paiement à la date d'échéance entraînera la facturation d'intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur. Les prix de ce tarif sont absolument nets TTC (TVA 5,5 %). Si le taux légal de TVA venait à être changé par l'État, le prix serait recalculé en application du nouveau taux. Nos prix sont fermes dans la limite des stocks disponibles. Pour le gibier d'importation, nous enregistrons vos commandes pour la date désirée, facturation suivant la date de livraison. Nos prix restent valables sauf erreur d'impression. Compte tenu de la situation et des hausses continuelles des matières premières, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
Règlement comptant avant départ
La totalité du prix doit être réglée avant l'enlèvement ou l'expédition du gibier, sauf accord particulier.
TVA 5,5 %
Prix nets TTC, TVA au taux réduit de 5,5 % applicable au gibier vivant.
Article 5 — Clause pénale
Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de la marchandise à l'échéance fixée et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à s'exécuter sous huitaine, restée sans effet, une indemnité égale à 15 % du prix TTC de la facture sera immédiatement exigible à titre de clause pénale indépendamment des intérêts légaux ou conventionnels prévus à l'article précédent.
Pénalité de 15 %
En cas de non-paiement après mise en demeure, indemnité de 15 % du montant TTC de la facture.
Article 6 — Gibier : arrivée vivante garantie
ARRIVÉE VIVANTE GARANTIE. Tout gibier doit être contrôlé en présence du chauffeur. En cas de mortalité, le préciser sur le bon de livraison express. Tout gibier mort non signalé sur le bon de livraison ne sera pas remboursé par notre établissement. Nous aviser par téléphone au 04 76 38 31 01 dans les 24 heures. TOUT GIBIER GARDÉ EN CAPTIVITÉ PAR VOS SOINS NE SERA PAS GARANTI.
Contrôle en présence du chauffeur
Vérifiez l'état des animaux à la livraison et notez toute mortalité sur le bon de livraison avant signature.
Signalement sous 24 heures
En cas de mortalité à la livraison, nous avertir par téléphone au 04 76 38 31 01 dans les 24 heures.
Exclusion de garantie
Tout gibier gardé en captivité par vos soins après livraison ne bénéficie plus de la garantie arrivée vivante.
Article 7 — Clause attributive de compétence
Le tribunal de commerce de Grenoble est seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente et de ses suites. Cette clause s'applique aussi en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Tribunal de Commerce de Grenoble
Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble pour tous litiges relatifs aux présentes CGV.
Article 8 — Force majeure
En cas de force majeure occasionnant non-livraison, il ne sera dû aucune indemnité ou dommages et intérêts. Les fonds déjà versés seront remboursés. Le fait de nous passer commande implique l'acceptation de nos conditions de vente.
Remboursement des acomptes
En cas de force majeure empêchant la livraison, les fonds déjà versés sont intégralement remboursés.
Article 9 — Litige et réserve de propriété
Toute marchandise livrée reste propriété du fournisseur jusqu'au règlement intégral (loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985). Toute contestation sera du ressort des tribunaux compétents de Grenoble. Nous déclinons toute novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Réserve de propriété
Les animaux livrés restent la propriété de GIBIS jusqu'au paiement intégral de la facture.
Article 10 — Exécution des commandes de lièvres d'importation
L'exécution d'une commande de lièvres d'importation capturés sauvages est toujours en fonction de la capture. Les captures restent suspendues aux conditions climatiques. Les captures d'animaux sauvages sont aléatoires et sans garantie de réussite.
Aléas climatiques
Les captures de lièvres sauvages dépendent des conditions météorologiques et restent sans garantie de réussite.
Informations légales GIBIS
GIBIS SARL — 249 Route de Lyon, BP 3, 38160 Chatte. Élevage n° 38001. SARL au capital de 271 300 €. GIBIS dispose des agréments vétérinaire, sanitaire et environnemental obligatoires. Le personnel GIBIS dispose du certificat de capacité de gestion d'un élevage ainsi que de la formation en bien-être animal et bio-sécurité.
Agréments obligatoires
Agréments vétérinaire, sanitaire et environnemental en vigueur. Élevage enregistré n° 38001.
Continuité de service
Lors d'un épisode de grippe aviaire, GIBIS a pu continuer à livrer du gibier sous autorisation préfectorale.